Signalement

Vous pouvez faire une différence en signalant une situation douteuse ou contraire aux lois, aux directives ou aux politiques en matière d'éthique et de gestion contractuelle.

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EN LIGNE

Vous pouvez dès maintenant effectuer un signalement à l’aide de notre formulaire en ligne

Faire un signalement

SIGNALEMENT PAR
TÉLÉPHONE

Vous pouvez en tout temps, 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, effectuer votre signalement en composant le :

1 866 242-9902

Types de situations à signaler

Vous pouvez faire un signalement au BÉIC si vous êtes témoin d’une situation douteuse ou contraire aux lois, aux directives ou aux politiques en matière de gestion contractuelle en lien avec les affaires de la Ville, par exemple :

  • Comportement contraire aux normes éthiques
  • Irrégularité aux processus d’attribution, d’adjudication ou d’exécution de contrats
  • Collusion
  • Corruption
  • Avantage exigé, accepté ou conféré dans le cadre de relations d’affaires avec la Ville
  • Divulgation volontaire de documents confidentiels ou exclusifs de la Ville
  • Fraude – vol de matériaux, surfacturation, substitution de produits
  • Mauvaise gestion
  • Représailles contre l’auteur d’un signalement

Qui peut faire un signalement ?

Le mécanisme de signalement permet entre autres aux employés et élus de la Ville de Longueuil, fournisseurs, entrepreneurs, sous-contractants, soumissionnaires ainsi qu'à tous les citoyens de communiquer des renseignements pertinents au BÉIC relatifs à son mandat.

Un signalement doit être fait de bonne foi. Tout signalement effectué de mauvaise foi, de façon frivole ou vexatoire, ou pour lequel les renseignements ont été obtenus de façon illégitime, ne sera par conséquent pas considéré.

Contenu d’un signalement

N’oubliez pas de fournir le plus de détails possible. Plus vous pouvez fournir de renseignements, plus l’enquête pourra être approfondie.

  • QUOI? - Numéro du contrat, types de services ou de produits
  • QUI? - Noms complets des personnes et des entreprises impliquées​​
  • OÙ? - Identification du service en cause ou des lieux
  • QUAND? - Date approximative de l’événement
  • COMMENT? - Description des faits ou des propos entendus
  • Vos coordonnées pour que nous puissions vous contacter*

Nous vous encourageons à inclure tout document ou média d'appui, y compris des vidéos et des photos.

* Si vous désirez effectuer un signalement de façon anonyme, vous pouvez le faire. Cependant, sachez que cela peut limiter l'analyse des renseignements, surtout si une enquête est nécessaire. En savoir plus

Comment effectuer un signalement

Un mécanisme de signalement simple et facilement accessible a été mis en place, permettant à toute personne d’effectuer un signalement sous le couvert de l'anonymat ou non*.

En ligne (site internet sécurisé)

  1. Cliquer sur "Faire un signalement".
  2. Cliquer sur "Soumettre un rapport".
  3. Choisir "Bureau de l'éthique et de l'inspection contractuelle de la Ville de Longueuil" et cliquer sur "Suivant".
  4. Répondre aux questions au meilleur de vos connaissances et cliquer sur "Soumettre un rapport".
  5. Noter le numéro de référence et le mot de passe de votre dossier de signalement.*
  6. Sans délai, votre signalement est transmis au BÉIC.

Par téléphone (ligne exclusive)

  1. Composer le 1 866 242-9902.
  2. Répondre aux questions de l’agent qui remplit le questionnaire de signalement pour vous.
  3. Noter le numéro de référence et le mot de passe attribués à votre dossier de signalement.*
  4. Sans délai, votre signalement est transmis au BÉIC.

*Quand vous effectuez un signalement en ligne ou par téléphone, vous recevez un numéro de référence unique. Ce code vous permet d'accéder en tout temps à votre dossier de signalement, d'y ajouter des renseignements et de prendre connaissance de son état d'avancement, et ce, jusqu'à la conclusion de sa vérification, s'il y a lieu. Nous vous suggérons de consulter votre signalement quelques jours après l'avoir rédigé pour vérifier si des questions y ont été ajoutées à votre intention. Si vous n'avez pas révélé votre identité, nous pourrons ainsi obtenir des précisions de votre part, tout en conservant votre anonymat.

Cheminement d’un signalement

Signalement effectué au moyen de la ligne de signalement

Le signalement s'effectue via la ligne de signalement ClearView :
- En ligne (Internet) : remplir le formulaire sécurisé au
https://www.clearviewconnects.com/
- Par téléphone: 1 866 242-9902
- Par la poste : Connexions ClearView, C.P. 11017, Toronto, Ont, M1E 1N0
Chaque lanceur d'alerte reçoit un numéro de référence et un mot de passe afin de lui permettre de consulter le suivi de son signalement ou d'ajouter de l'information.

 
 

Réception du signalement par le responsable du suivi

Lorsqu'un signalement est transmis en ligne ou par téléphone, le système ClearView en avise immédiatement le responsable du BÉIC, lequel analysera et résoudra votre signalement. ClearView ne transmet aucune information pouvant vous identifier, à moins que vous n'inscriviez vous-même votre nom et vos coordonnées dans la section réservée à cette fin.

Le responsable du suivi envoie par la suite un accusé de réception écrit au lanceur d'alerte via la plateforme Web de signalement. Le traitement de tous les signalements est assuré par le BÉIC.

 

Détermination de la recevabilité du signalement

Le responsable du suivi détermine si le signalement est en lien avec le mandat du BÉIC ou s'il devrait plutôt être référé à une direction de la Ville ou à un organisme externe.

 
 
 

Non couvert

 
 

Couvert

 
 
 
 

Analyse préliminaire du signalement

Le responsable du suivi analyse et vérifie les informations du signalement afin de décider si une vérification sera faite.

 
 
 

Décision de ne pas faire de vérification

 
 
 

Décision de faire une vérification

 
 

Transmission d'un avis motivé au lanceur d'alerte

 
 

Vérification

Lorsque le signalement ne correspond pas au mandat du BÉIC ou que la décision de ne pas faire une vérification est prise, un avis motivé est transmis au lanceur d'alerte.

Lorsqu'une enquête est nécessaire, le lanceur d'alerte en est informé par le BÉIC.

 
 
 

Reddition de compte annuelle à la Direction générale